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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
  5. Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
  6. Article 10

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — f1f760ea-f700-4081-b2a8-fb474167a2b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030614099/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030614099/article-10/versions/f1f760ea-f700-4081-b2a8-fb474167a2b9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-117-1

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Article 11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. R225-117-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R225-117-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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