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Code de commerce - Article R225-117-1

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Version
Mise à jour en retard — 67cc1e2e-e215-401b-b26d-e8ae06ec0329
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030614373/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030614373/article-r225-117-1/versions/67cc1e2e-e215-401b-b26d-e8ae06ec0329/
Sommaire du texte

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.

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  1. Version R225-117-1 — VIGUEUR

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