Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9351c698-957f-4a38-b3fb-c05a71421dcc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030621623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030621623/article-1/versions/9351c698-957f-4a38-b3fb-c05a71421dcc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-1, Art. L511-8-1, Art. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-12-1, Art. L511-13, Art. L511-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-24, Art. L511-35, Art. L511-39, Art. L511-41, Art. L511-58, Art. L511-59, Art. L511-60, Art. L511-62, Art. L511-67, Art. L511-72, Art. L511-74, Art. L511-89, Art. L511-90, Art. L511-93, Art. L511-94, Art. L511-102
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-24 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-102 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-17 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-35 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-39 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-58 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-59 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-60 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-62 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-67 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-72 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-74 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-89 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-90 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-93 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-94 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-89
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-102
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-74
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-90
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-8-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-24