Arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f60fdc59-a195-4d7c-b67b-559c574dcae1
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030642780/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030642780/article-6/versions/f60fdc59-a195-4d7c-b67b-559c574dcae1/
Sommaire du texte
Texte
Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend un représentant de la sphère ressources humaines de l'Institut de la statistique et des études économiques, des membres du corps des administrateurs de l'INSEE en fonctions dans des environnements professionnels différents et un représentant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. Le jury peut également comporter des personnalités qualifiées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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