Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce55a260-5e24-402a-b7ca-023097d258b2
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030646852/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030646852/article-11/versions/ce55a260-5e24-402a-b7ca-023097d258b2/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 8.
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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