Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01d31a91-c155-4436-a94b-10589cd15904
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030675292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030675292/article-2/versions/01d31a91-c155-4436-a94b-10589cd15904/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*11 A-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R45 BA-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*11 A-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R45 BA-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R81-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*135 B-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R135 ZB-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145 A-1
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article R*81-4