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  3. Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 01d31a91-c155-4436-a94b-10589cd15904
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030675292/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030675292/article-2/versions/01d31a91-c155-4436-a94b-10589cd15904/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*11 A-1








A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*11 A-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R45 BA-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)

Autres relations

  • PERIME Livre des procédures fiscales - art. R*81-4 (P)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*11 A-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R45 BA-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R81-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R102 AA-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*135 B-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R135 ZB-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145 A-1

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article R*81-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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