Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af338869-f72a-4939-86c7-bb237758562a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030675290/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030675290/article-1/versions/af338869-f72a-4939-86c7-bb237758562a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L68, Art. L102 B, Art. L128, Art. L135 O, Art. L145 A, Art. L145 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L247 B
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145 D
Autres relations
- DISJOINT Version publiée au Journal officiel — Article L247 B
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article L128