Arrêté du 12 juillet 1977 relatif à la Commission prévue l'article R. 733-15 du code de la sécurité intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4bd1369-a611-4617-a485-f46dc740e18d
- Début de validité
- 21 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030678076/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030678076/article-2/versions/f4bd1369-a611-4617-a485-f46dc740e18d/
Sommaire du texte
Texte
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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