Arrêté du 12 juillet 1977 relatif à la Commission prévue l'article R. 733-15 du code de la sécurité intérieure - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8243efad-91a4-401d-8b4d-c9b97bc8bc9c
- Début de validité
- 21 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030678085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030678085/article-3/versions/8243efad-91a4-401d-8b4d-c9b97bc8bc9c/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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