Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges - Article 2

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux substances et mélanges définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.