Code de commerce - Article R225-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd4cc2f2-f867-417a-9708-77c320b289ff
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030680266/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030680266/article-r225-15/versions/bd4cc2f2-f867-417a-9708-77c320b289ff/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 77
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R226-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1