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Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Article 3 bis

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Mise à jour en retard — 44de8ef3-d35f-46b9-9d9e-9a300d8ade90
Début de validité
8 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030683053/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030683053/article-3-bis/versions/44de8ef3-d35f-46b9-9d9e-9a300d8ade90/
Sommaire du texte

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

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  1. Version 3 bis — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-20 (VT) — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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