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Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Article 1

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Mise à jour en retard — 65b4e396-141a-4b1e-be02-9fc395165ec6
Début de validité
8 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030684595/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030684595/article-1/versions/65b4e396-141a-4b1e-be02-9fc395165ec6/
Sommaire du texte

Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé :

1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.

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