Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 85-17 du 17 décembre 1985 susvisé ;
b) N° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé, à l'exception de son article 4 ;
c) N° 98-05 du 7 décembre 1998 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 5 septembre 2007 susvisé ;
b) Du 2 juillet 2007 susvisé, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.