Code général des impôts, annexe III - Article 49 O
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afc90b69-e244-4786-9208-714cabf4e608
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030695889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030695889/article-49-o/versions/afc90b69-e244-4786-9208-714cabf4e608/
Sommaire du texte
Texte
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
Notes
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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