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Code général des impôts, annexe III - Article 49 K

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Mise à jour en retard — 8a5aba4a-ef07-46de-94b3-6260582cec9f
Début de validité
7 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045515606/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045515606/article-49-k/versions/8a5aba4a-ef07-46de-94b3-6260582cec9f/
Sommaire du texte

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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