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Code général des impôts - Article 235 bis

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Version
Mise à jour en retard — 5a7f0057-dbc1-4235-a2f5-3bd40ae8f48f
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030701074/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030701074/article-235-bis/versions/5a7f0057-dbc1-4235-a2f5-3bd40ae8f48f/
Sommaire du texte

1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.



2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.

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