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Code de l'éducation - Article D821-3

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Version
Mise à jour en retard — e00a2206-f74f-45b3-a4fc-13d4443ba612
Début de validité
14 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030722217/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030722217/article-d821-3/versions/e00a2206-f74f-45b3-a4fc-13d4443ba612/
Sommaire du texte


Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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