Code rural et de la pêche maritime - Article R922-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 946b0072-016a-4212-b73e-49302f63f324
- Début de validité
- 15 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030723244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030723244/article-r922-8/versions/946b0072-016a-4212-b73e-49302f63f324/
Sommaire du texte
Texte
Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D922-8
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
- CITATION Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création du cantonnement de pêche du Roc de Brescou devant la commune d'Agde (Hérault)