Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a8d4f48-6956-4f9e-935e-01f29b4826b9
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030720239/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030720239/article-8/versions/0a8d4f48-6956-4f9e-935e-01f29b4826b9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D922-8, Art. R922-8
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code rural - art. D922-8 (T)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D922-8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R922-8