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Code forestier (nouveau) - Article D122-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 22705d62-ad69-4cc3-b415-baa6f7541ccc
Début de validité
15 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730183/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730183/article-d122-1-1/versions/22705d62-ad69-4cc3-b415-baa6f7541ccc/
Sommaire du texte

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.


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  1. Version D122-1-1 — VIGUEUR

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