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Code rural et de la pêche maritime - Article R525-4

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Version
Mise à jour en retard — 2af7b821-265d-45d3-89fb-251b9144ebec
Début de validité
15 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730919/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730919/article-r525-4/versions/2af7b821-265d-45d3-89fb-251b9144ebec/
Sommaire du texte

En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.



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