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Code rural et de la pêche maritime - Article D111-5

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Version
Mise à jour en retard — 2c73a2e0-bf8a-47cd-945e-23c3469da8ea
Début de validité
20 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030751040/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030751040/article-d111-5/versions/2c73a2e0-bf8a-47cd-945e-23c3469da8ea/
Sommaire du texte

L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.

Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.

A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.

Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé caduc.

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  • CITATION Code rural - art. R313-45 — Cible absente ou non résolue

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