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Code général des impôts - Article 89 A

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Version
Mise à jour en retard — 6780704d-022a-4228-ab0b-b47613bdfee0
Début de validité
1 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030751920/2016-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030751920/article-89-a/versions/6780704d-022a-4228-ab0b-b47613bdfee0/
Sommaire du texte

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 88, 240 et 241 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.

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