Jurisfac

Article 89 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 45b459b5-6262-4dfd-a6e2-3f3b1f6eedc1
Début de validité
3 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047622398/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047622398/article-89-a/versions/45b459b5-6262-4dfd-a6e2-3f3b1f6eedc1/
Sommaire de cette page

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-2° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 89 A — MODIFIE
  2. Version 89 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 89 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 89 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 89 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 89 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 89 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 89 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle