Code de la défense - Article R3417-18-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6152ffd0-7fe2-4103-80a8-cb60f803fd80
- Début de validité
- 21 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030755786/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030755786/article-r3417-18-2/versions/6152ffd0-7fe2-4103-80a8-cb60f803fd80/
Sommaire du texte
Texte
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.
L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
Notes
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-2 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10