Code de la défense - Article R3417-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b683d087-ff0d-4fee-a82a-805e7b0f06e9
- Début de validité
- 21 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 20h54
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 00h09 — c0195c2b-8f5d-4ddc-b137-493a148366e4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030756741/2021-04-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030756741/article-r3417-5/versions/b683d087-ff0d-4fee-a82a-805e7b0f06e9/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances.
Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Notes
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-5 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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