Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4298e3e-f0e7-49b7-a240-e07a2be9cc14
- Début de validité
- 25 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030769741/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030769741/article-11/versions/a4298e3e-f0e7-49b7-a240-e07a2be9cc14/
Sommaire du texte
Texte
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales.
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales :
1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D1871-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1871-2