Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8cd68b9-4391-4210-b322-a3e1a73ab412
- Début de validité
- 25 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030769769/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030769769/article-7/versions/a8cd68b9-4391-4210-b322-a3e1a73ab412/
Sommaire du texte
Texte
Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
L'article R. 131-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé, est applicable en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
- CITATION Code monétaire et financier - art. R131-43
- CITATION disposition du livre Ier du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-43