Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » - Article 4

I.-Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :

-les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.

II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er :

-le candidat à l'examen du permis de conduire ;
-l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.