Jurisfac

Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 98b246bc-42e2-4458-ad8b-5f87a6228530
Début de validité
30 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034846539/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034846539/article-1/versions/98b246bc-42e2-4458-ad8b-5f87a6228530/
Sommaire du texte

Le délégué à la sécurité routière est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Résultats du permis de conduire ". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle