Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68b5bc19-da9f-45c1-b772-cf36e5a100ea
- Début de validité
- 26 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030776784/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030776784/article-10/versions/68b5bc19-da9f-45c1-b772-cf36e5a100ea/
Sommaire du texte
Texte
La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées.
La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.