Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1933a862-94d8-43f9-8663-1de2fd32527c
- Début de validité
- 26 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030777103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030777103/article-9/versions/1933a862-94d8-43f9-8663-1de2fd32527c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7