Code forestier (nouveau) - Article D332-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff7fa454-c76a-4365-866a-c940402b315a
- Début de validité
- 27 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030781524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030781524/article-d332-14/versions/ff7fa454-c76a-4365-866a-c940402b315a/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :
1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;
2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ;
3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-728 du 24 juin 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article D332-15