Code forestier (nouveau) - Article D332-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d267676b-7c3c-4e62-ba61-98bfc737cf1c
- Début de validité
- 27 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030781532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030781532/article-d332-18/versions/d267676b-7c3c-4e62-ba61-98bfc737cf1c/
Sommaire du texte
Texte
La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du groupement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-728 du 24 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1