Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 146c45e8-8ea0-4dcd-9ce4-e1efd9079e25
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030781909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030781909/article-15/versions/146c45e8-8ea0-4dcd-9ce4-e1efd9079e25/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les titres de formation professionnelle maritime devant faire l'objet d'un visa de reconnaissance ;
2° Les procédures et les critères de reconnaissance selon que les titres sont délivrés par un Etat membre, par un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité ;
3° Les modalités d'instruction des demandes de visa de reconnaissance et d'attestation temporaire, notamment la vérification de l'authenticité et de la validité du titre concerné ;
4° Le modèle de visa de reconnaissance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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