Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b899db6-0efc-4a0f-9d80-7b1fb61838e2
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030781923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030781923/article-28/versions/1b899db6-0efc-4a0f-9d80-7b1fb61838e2/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ;
2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ;
3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ;
4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.