Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6cbf342-a5f2-4e5e-a4ae-49696944bdba
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030787832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030787832/article-2/versions/c6cbf342-a5f2-4e5e-a4ae-49696944bdba/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.