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Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - Article 1

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Mise à jour en retard — 66afec0c-23cf-4a82-bf36-ffd8284d57dd
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030788301/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030788301/article-1/versions/66afec0c-23cf-4a82-bf36-ffd8284d57dd/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique , Art. R421-78-1, Art. R421-78-2

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