Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b87f0c3a-0bac-4dd7-ae96-57b25fce01c9
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030788305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030788305/article-3/versions/b87f0c3a-0bac-4dd7-ae96-57b25fce01c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
Historique
Évolution juridique
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