Code de l'éducation - Article L762-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1cd0df9-d293-4f4b-bea6-77f208ac4aab
- Début de validité
- 28 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030801151/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030801151/article-l762-3/versions/c1cd0df9-d293-4f4b-bea6-77f208ac4aab/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-510 du 28 mai 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 11 (Ab)
- CITATION Code de la recherche - art. L533-2
- CITATION Code de la recherche - art. L533-3
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R611-13 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L533-3
- CITATION Article L533-2
- CITATION Article L533-3