Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6265eac5-7b49-41c0-b6fc-876bd2d5c458
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030817845/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030817845/article-2/versions/6265eac5-7b49-41c0-b6fc-876bd2d5c458/
Sommaire du texte
Texte
Le groupe public ferroviaire peut envisager le changement d'affectation et le déclassement de certains biens dans des schémas directeurs d'évolution du domaine public ferroviaire, établis chacun sur un périmètre cohérent au niveau ferroviaire et transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au ministre chargé des transports.
Pour un projet de déclassement portant sur un bien inscrit dans un schéma directeur d'évolution du domaine public ferroviaire et lorsque la transmission mentionnée à l'alinéa précédent a été réalisée depuis plus de trois mois et moins de dix ans, l'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est réputée réalisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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