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Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République - Article 1

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Version historique — a9dc184b-f31c-43e2-aaee-19c2ea3f1e77
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030823688/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823688/article-1/versions/a9dc184b-f31c-43e2-aaee-19c2ea3f1e77/
Sommaire du texte

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.



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