Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b83703f1-8ff5-4292-9023-daf78328c692
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030823762/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823762/article-2/versions/b83703f1-8ff5-4292-9023-daf78328c692/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17