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Code de la sécurité sociale - Article D174-16

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Version
Mise à jour en retard — fcc3972a-8dc0-48f8-a8de-3c7b784d2e28
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030829702/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030829702/article-d174-16/versions/fcc3972a-8dc0-48f8-a8de-3c7b784d2e28/
Sommaire du texte

Les dépenses des activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation annuelle.


La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.


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  1. Version D174-16 — MODIFIE
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