Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - Article 3

A compter du 1er janvier 2016, les organismes habilités en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou agréés en application des dispositions prises pour la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur habilitation ou agrément.
A compter du 20 avril 2016, les organismes désignés ou agréés en application des articles 6, 6 bis et 12 du décret du 18 janvier 1943 susvisé sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation ou agrément.
A compter du 19 juillet 2016, les organismes agréés ou désignés en application des articles 5, 6, 28 et 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé, ou habilités en application de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ou acceptés en application des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires, sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation, agrément, habilitation ou acceptation.