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Code de l'environnement - Article R557-4-5

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Version
Mise à jour en retard — 9aef9d14-2a62-414c-896f-9ee88ac1b40d
Début de validité
4 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030833296/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030833296/article-r557-4-5/versions/9aef9d14-2a62-414c-896f-9ee88ac1b40d/
Sommaire du texte

L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité dans le respect des exigences fixées à l'article R. 557-4-2.

Si l'organisme habilité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 557-31 ou a recours à une filiale, il vérifie que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l'article R. 557-4-2 et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 en conséquence.

L'organisme ne peut sous-traiter certaines activités ou les faire réaliser par une filiale qu'avec l'accord de son client.

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