Code de l'environnement - Article L557-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b455c46a-0ea1-433a-801d-3aec682bd097
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559255/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559255/article-l557-31/versions/b455c46a-0ea1-433a-801d-3aec682bd097/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.
Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre, dans la limite du champ de leur notification, les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 1999 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. Annexe V (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-32
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-58 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L595-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-14-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-2-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L557-5
- CITATION Article L557-28
- CITATION Article L557-32
- CITATION Article L557-28