Code de l'environnement - Article R557-7-4

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En vigueur depuis le: 20 avril 2016

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Version: Mise à jour en retard — f8ae303f-3012-4993-9b25-146784f82511
Début de validité: 20 avril 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030836229/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030836229/article-r557-7-4/versions/f8ae303f-3012-4993-9b25-146784f82511/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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    Chapitre Ier : Etude de dangers
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    Chapitre II : Garanties financières
    
    Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
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    Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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    Chapitre VI : Sites et sols pollués
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    Chapitre VII : Produits et équipements à risques
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
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    Section 3 : Suivi en service
    
    Section 4 : Organismes habilités
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    Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
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    Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
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    Article R557-7-1
    
    Article R557-7-2
    
    Article R557-7-3
    
    Article R557-7-4
    
    Article R557-7-5
    
    Article R557-7-6
    
    Article R557-7-7
    
    Article R557-7-8
    
    Article R557-7-9
    
    Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
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    Section 9 : Conformité des équipements sous pression
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    Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
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    Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables
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    Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
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    Section 13 : Conformité des autres appareils à pression
    
    Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires
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    Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
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Provenance

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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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    Chapitre Ier : Etude de dangers
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    Chapitre II : Garanties financières
    
    Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
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    Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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    Chapitre VI : Sites et sols pollués
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
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    Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
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    Article R557-7-1
    
    Article R557-7-2
    
    Article R557-7-3
    
    Article R557-7-4
    
    Article R557-7-5
    
    Article R557-7-6
    
    Article R557-7-7
    
    Article R557-7-8
    
    Article R557-7-9
    
    Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
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    Section 9 : Conformité des équipements sous pression
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    Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
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    Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires
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    Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Historique
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Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.