Code de l'environnement - Article L557-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d3d6de7-c67c-4596-8a6f-adfd35637cd7
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027716563/article-l557-4/versions/2d3d6de7-c67c-4596-8a6f-adfd35637cd7/
Sommaire du texte
Texte
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
110 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 - art. 6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-27-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-42 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-53 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-58 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-60 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-1-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-9 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-2-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-2-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-2-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-8-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-8-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-3 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-9 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-26 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R2352-26